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CGV et mentions légales

CGV ET MENTIONS LÉGALES

Conditions générales de vente pour l'utilisation du site medici.tv et de ses déclinaisons

1. Objet

Le présent document décrit les services que propose la société MUSEEC via le site medici.tv et ses déclinaisons (applications mobiles iOS et Android) dans le cadre de la commercialisation par la société MUSEEC de ses offres de vidéo à la demande accessibles par Abonnement et définit les droits et obligations des utilisateurs desdits services.

Ces droits et obligations s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de solliciter la consultation en Streaming du(es) Programme(s) Audiovisuel(s) souhaité(s). En choisissant de visionner l'un des Programmes Audiovisuels proposés, l'Utilisateur accepte expressément et de façon définitive les termes ci-après énoncés.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Abonnement
désigne les modalités d’accès aux Services sur le Site, les Applications mobiles ou Déclinaisons telles que décrites à l’article 7.

Application mobile ou Déclinaisons
désigne les applications mobiles de la plateforme medici.tv disponibles sur iOS (à partir de la version 7.0), tvOS et Android (à partir de la version 4.0) et pouvant être téléchargées à partir de l’App Store d’Apple.

Conditions générales de vente (ci-après « CGV »)
désigne le présent document.

Équipement de l’Utilisateur ou Équipement Informatique
désigne l'installation informatique de l’Utilisateur, lui permettant l’accès aux services du site medici.tv. Il comprend un ordinateur et/ou un smartphone et/ou une tablette équipés d’une connexion internet et les logiciels qui y sont installés, ainsi qu’éventuellement d’autres équipements de restitution des Programmes audiovisuels qui lui sont connectés (chaîne hi-fi, télévision, …). Le bon fonctionnement de l'Équipement Informatique de l’Utilisateur est sous sa responsabilité.

Programmes audiovisuels
désigne l’ensemble des contenus audiovisuels accessibles aux Utilisateurs sur le Site medici.tv.

Société
désigne la société MUSEEC Dénomination : MUSEEC Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) Capital : 1 642 525 € N° de Siret : 520 227 240 00030 (Paris) Code APE : 5920 Z Adresse : 54, rue de Paradis – Paris, France Adresse mail : webmaster@medici.tv

Site
désigne le site internet exploité par la Société dont l’URL d’accès est http://www.medici.tv/ et permettant l’accès au Service ainsi que les Applications Mobiles ou Déclinaisons.

Service(s)
désigne les services de Streaming accessibles à l’Utilisateur s’étant inscrit sur le Site et l’offre commercialisée par la Société MUSEEC sur son site medici.tv et/ou sur l’application mobile, et qui permet, moyennant  un Abonnement et le paiement d’une redevance, la consultation en Streaming par internet, au cours d’une période donnée et à partir de l’Équipement Informatique de l’Utilisateur, de tous les Programmes audiovisuels du catalogue, disponibles sur le Site medici.tv et sur ses applications mobile, sous réserve d’éventuelles limitations géographiques encadrant la consultation de certains Programmes.

Streaming
définit la consultation linéaire du Programme sur l'Équipement de l’Utilisateur, sans possibilité de le télécharger.

Utilisateur
désigne la personne ayant complété le formulaire d’inscription pour pouvoir accéder aux services de Streaming en « freemium » de la Société et/ou ayant souscrit un Abonnement sur le Site et accédant aux Services via son compte.

Vidéo à la demande
désigne la transmission d'un Programme audiovisuel par le biais d'un signal codé afin d’être réceptionné sur l'Équipement Informatique de l’Utilisateur, dans le cadre familial à une heure déterminée par la personne qui demande la transmission en contrepartie d'un paiement.

3. Acceptation des CGV

L’accès au Service est réservé à l’Utilisateur ayant pris intégralement connaissance des présentes CGV, et les ayant acceptées pleinement en cochant la case  prévue à cet effet au moment de son inscription. Les présentes CGV peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant le Site.

Les personnes mineures sont tenues d’obtenir l’autorisation de leurs parents ou représentants légaux avant d’accepter les présentes CGV. Les personnes exerçant l’autorité parentale sont garantes du respect des CGV par l’Utilisateur mineur.

4. Description du service

La Société met à la disposition des Utilisateurs un service de consultation en Streaming de Vidéos à la demande à partir de l'Équipement Informatique de l’Utilisateur.

5. Champ d'application

5.1. Limites géographiques

L’usage des Services proposés par la Société sur le Site est ouvert aux personnes physiques résidant dans le monde entier. Cependant, la Société se réserve le droit de restreindre l’accès à certains Programmes audiovisuels à certains territoires.

5.2. Modification des Services et de l’accès aux Services

La Société pourra apporter des modifications aux Services liées notamment à des nécessités d’évolution technique.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de stopper définitivement un Service ou l'ensemble de ses Services sur le Site, notamment pour des raisons techniques, en respectant un préavis de 1 mois pour en informer les Utilisateurs abonnés.

L’Utilisateur pourra alors s’il le souhaite se désinscrire ou résilier son Abonnement, conformément aux termes de l’article 10 des présentes CGV.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en raison des évolutions techniques imprévisibles, la Société ne peut s’engager à ce que les Services soient accessibles sur tous supports, notamment mobiles, et leurs évolutions non connues à ce jour.

6. Accès au service

6.1. Accès au service

Ordinateur :

L'accès au Service s'effectue directement à partir du Site. Pour consulter les Programmes en Streaming, l’Utilisateur doit au préalable s’inscrire ou souscrire un Abonnement sur le Site, en remplissant les champs obligatoires du formulaire d’inscription, marqués d’astérisques.

L’accès aux Services du Site, et en particulier la consultation des Programmes en Streaming nécessite l’installation préalable, sur l'Équipement Informatique de l’Utilisateur, du logiciel gratuit Flash Player. Ce logiciel est disponible sur le site www.adobe.com, et son utilisation encadrée par les termes de son contrat d’utilisation, que l’Utilisateur doit accepter. L’Utilisateur est seul responsable du respect de ce contrat.

L’accès aux Services nécessite également une connexion internet, le coût de cette connexion demeurant entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Équipement mobile :

L'accès au Service s'effectue directement via l’Application mobile téléchargeable sur l’App Store pour les équipements mobiles avec système d’exploitation iOS ou tvOS.

6.2. Équipement informatique nécessaire

Les informations techniques sont disponibles dans la rubrique « Aide » du Site. Il est recommandé à l’Utilisateur avant toute inscription, de vérifier la compatibilité des Programmes avec son matériel informatique. L’Utilisateur doit disposer de l'Équipement informatique minimum tel que décrit ci-après s’il souhaite utiliser le Service de manière effective et/ou optimale.

Ordinateur :

L’Utilisateur doit disposer de l'Équipement Informatique minimum s’il veut utiliser les Services du Site. L'Équipement informatique minimum comprend notamment : un processeur cadencé à 2GHz au moins, un écran de résolution 1024x768 au moins, une mémoire vive de 512 Mo au moins, une carte-son, une connexion internet haut-débit, ainsi que l’installation des systèmes d’exploitation Microsoft® Windows® XP ou version ultérieure, et des logiciels Microsoft® Internet Explorer 9+ ou version ultérieure, Adobe Flash Player 8 ou version ultérieure. Le Service est également compatible avec les technologies des systèmes d’exploitation Mac OS, Windows et Linux.

Équipement mobile :

Pour un accès au Service depuis un équipement mobile, l’Utilisateur doit disposer d’une tablette ou d’un smartphone avec système d’exploitation iOS 7.0 (ou supérieur), tvOS ou Android 4.0 (ou supérieur) et avoir téléchargé l’Application. Le téléchargement et l’utilisation de l’Application nécessitent une connexion à un réseau Internet (Wi-Fi, 3G/3G+/4G).

7. Inscription et abonnement

Certains contenus sont accessibles sur inscription sans abonnement. Ils sont sélectionnés par la Société et peuvent varier. L’Utilisateur souhaitant pouvoir accéder à  des contenus supplémentaires disponibles sur son territoire doit souscrire un Abonnement.

Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur doit choisir un identifiant (son adresse e-mail) et un mot de passe à confirmer.

Ces éléments sont confidentiels. L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, ceci jusqu'à la désactivation de celui-ci à moins que l’Utilisateur ne démontre que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers. Au moment de son inscription, chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et à informer la Société de tout changement les concernant.

L’Utilisateur déclare être une personne physique, majeure dans son pays de résidence, ou avoir obtenu l’autorisation de son représentant légal, pour accéder aux Services.

Pour souscrire un Abonnement, l’Utilisateur devra en tout état de cause procéder à son Inscription  sur le Site et régler par la suite le prix correspondant à la formule d’abonnement choisie.

7.1. Durée de l’Abonnement

La Société propose deux types d’Abonnements :
- mensuel
- annuel

L’abonnement mensuel est souscrit pour une durée indéterminée, avec une période minimale d’engagement d’un mois.

L’abonnement annuel est souscrit pour une durée indéterminée, avec une période minimale d’engagement d’un an.

À l’issue de la période minimale d’engagement, qu’elle soit d’un mois ou d’un an, l’abonnement sera reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement, sauf résiliation du contrat dans les conditions telles que décrites en article 10.

En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’Abonnement concerné sera applicable.

Conformément au Code de la consommation, dans le cas où l’Utilisateur souscrit à un Abonnement annuel, la Société lui adressera un email au plus tard un (1) mois avant la fin de l’Abonnement, le notifiant de sa possibilité de ne pas reconduire le Contrat, la résiliation étant dès lors possible jusqu’à la date indiquée dans l’email de notification. Si l’Utilisateur ne résilie pas son Abonnement dans le délai indiqué, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée d’un an.

7.2. Offres d’essai

La Société peut proposer des offres d’essai du Service gratuites et d’une durée variable (ci-après les Offres d’Essai). Ces Offres d’Essai seront soumises aux présentes CGV et seront limitées à une seule inscription (même adresse de courrier électronique).

Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions de l’article 11, toute Offre d’Essai est transformée en abonnement mensuel au tarif applicable aux abonnements mensuels au Service.

7.3. Disponibilité du service

Les Programmes audiovisuels proposés dans l’offre d’Abonnement sont ceux qui appartiennent à l’offre des programmes audiovisuels figurant sur le Site sous réserve des limitations géographiques prévues à l’article 5.1 des CGV. Les Programmes audiovisuels sont disponibles pour la visualisation en Streaming pendant toute la durée de l’abonnement sans limitation du nombre de visualisations sous réserve de la disponibilité des droits négociés par la Société auprès des ayant-droits sur les Programmes audiovisuels.

8. Prix et conditions de paiement

8.1. Prix et mode de distribution

Le prix de l’Abonnement est le tarif indiqué sur la page « Abonnement » du Site au jour de la souscription de l’Abonnement.

Aucune augmentation de tarif ne peut advenir pendant la période minimale d’engagement. À l’issue de cette période, en cas d’augmentation de tarif, l’Utilisateur en sera informé au moins 1 (un) mois avant l’entrée en vigueur de celle-ci. En cas de refus de l’augmentation par l’Utilisateur, ce dernier pourra résilier son Abonnement, conformément aux termes de l’article 10 des présentes CGV.

Le prix indiqué tient compte de la TVA, de la TSA et/ou autres taxes légales éventuellement applicables au jour de la souscription de l’Abonnement. Tout changement du taux applicable de ces taxes, le cas échéant, sera directement répercuté sur les prix.

8.2. Modalités de paiement

Au moment de la souscription de son Abonnement, l’Utilisateur effectuera le  paiement initial par carte bancaire ou via Paypal. La transaction est sécurisée. La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement.

L’Utilisateur communique dès son inscription à une Offre d’Essai ou à un Abonnement, ses coordonnées bancaires au prestataire de service (Paypal ou Payline) pour permettre le prélèvement ultérieur des montants correspondant à l’Abonnement qu’il aura choisi.

Dans le cadre d’un Abonnement mensuel, l’Utilisateur sera ensuite prélevé mensuellement du montant correspondant au prix de l’Abonnement, jusqu’à résiliation par l’Utilisateur de son Abonnement, selon les conditions prévues à l'article 10 ou jusqu’au  terme du contrat quelle qu’en soit la raison.

Dans le cadre d’un Abonnement annuel, le montant correspondant à cet Abonnement sera prélevé en une fois au moment de l’inscription, puis annuellement, à chaque reconduction de l’Abonnement, jusqu’à résiliation par l’Utilisateur de son Abonnement, selon les conditions prévues à l'article 10 ou jusqu’au terme du contrat quelle qu’en soit la raison.

Les Abonnements souscrits via l’Application mobile sont facturés directement par l’App Store d’Apple.

A défaut de réception du prix dans sa totalité, l’Utilisateur ne pourra avoir accès à l’ensemble des Programmes audiovisuels compris dans son Abonnement.

9. Droit de rétractation

La Société informe l’Utilisateur que le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs en cas de conclusion d’un contrat de services à distance.

La Société informe néanmoins l’Utilisateur que le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel et mis immédiatement à disposition de l’Utilisateur après paiement.

L’Utilisateur consent expressément à la mise à disposition immédiate de l’accès aux Services, et, partant, à la non-application du droit de rétractation.

10. Résiliation

À l’issue de la période minimale d’engagement, l’Utilisateur peut résilier à tout moment son Abonnement en cliquant sur le lien de désabonnement accessible dans la rubrique « Mon compte » du Site ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société c/o MUSEEC, 54, rue de Paradis, 75010 Paris.

Si l’Abonnement a été souscrit via l’Application mobile, l’Utilisateur peut résilier son Abonnement uniquement via son compte iTunes.

La résiliation prend effet à l’issue de la période d’engagement en cours au moment de la réception de la demande de résiliation. Ainsi, dans le cadre d’un Abonnement annuel, en cas de résiliation, l’Abonnement ne sera pas renouvelé pour l’année suivante, mais aucun remboursement ne pourra être accordé pour l’année en cours.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de désactiver ou de suspendre, sans indemnité, le compte de l’Utilisateur et de lui refuser tout accès au Service dans les cas suivants :
- non respect par l’Utilisateur des CGV,
- non paiement par l’Utilisateur des sommes dues,
- agissements contraires aux intérêts du Site (voir notamment articles 11, 13 et 14 des présentes CGV). Elle en informera préalablement et dans un délai raisonnable l’Utilisateur par email en indiquant les motifs de suspension ou désactivation.

Si l’empêchement d’exécuter le contrat du fait d’un cas de force majeure est définitif, le contrat sera alors résilié de plein droit et les Parties libérées de leurs obligations.

11. Utilisation des services communautaires

Le Site propose aux Utilisateurs un service communautaire leur permettant de donner leur avis sur les Programmes. L’Utilisateur du service communautaire proposé sur le Site s’engage à respecter les règles suivantes :
- Ne pas tenir ou proférer des propos, ou diffuser des contenus, sous quelque forme que ce soit, violant les droits d'autrui ou ayant un caractère diffamatoire, injurieux, offensant, obscène, violent ou incitant à la violence, raciste, politique, homophobe ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet du Site, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;
- Ne pas poster, indiquer, ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens vers d’autres sites qui auraient un caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs et/ou non conforme à l'objet du Site ;
- Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes CGV ;
- Ne pas transmettre des contenus qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne ;
- Ne pas diffuser de contenu destiné à faire la promotion d'un bien ou d'un service.

Le manquement à ces obligations constitue un manquement grave de l’Utilisateur. En cas de manquement de l’Utilisateur à une ou plusieurs de ces obligations, la Société pourra résilier le contrat et supprimer irrévocablement le compte de l’Utilisateur concerné.

12. Protection des données à caractère personnel

12.1. Exploitation des fichiers

L’Abonnement est soumis à la réalisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dont le responsable est la Société.

Ce traitement de données a été déclaré à la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés sous le numéro de récépissé : 1477675

 

12.2 Données recueillies :

la Société recueille :
- les renseignements que l’Utilisateur fournit à la société, notamment lorsqu’il crée un compte et qu’il s’abonne.
- les renseignements qui sont créés lorsque l’Utilisateur utilise le Service.
- les renseignements provenant d'autres sources (notamment provenant d’Apple, outils de sondage, réseaux sociaux etc.)

 

Les renseignements fournis par l’Utilisateur

Ces renseignements peuvent comprendre :
- Le profil utilisateur : La Société recueille les renseignements fournis lors de la création  ou la modification du compte par l’Utilisateur. Ces renseignements peuvent comprendre votre nom, votre courriel, votre mot de passe (de façon cryptée et non visible des salariés de la Société), votre date de naissance, votre pays, votre langue, le moyen par lequel vous êtes entré en contact avec la Société pour la première fois
- Renseignements liés à l’abonnement et aux informations bancaires : Si l’Utilisateur s’abonne ou achète une carte cadeau sur le Service, la Société recueille également des informations sur l’abonnement (création, modification, désabonnement), des informations de paiement ou des renseignements bancaires (y compris les renseignements connexes de vérification de paiement). Les détails du moyen de paiement de l’Utilisateur sont collectés et stockés directement par l’entreprise Recurly lors du paiement. Ils sont par la suite transmis à Adyen afin de réaliser le paiement. Les entreprises Adyen et Recurly sont toutes deux accréditées pour la collecte, le stockage et le traitement de données bancaires. Par ailleurs, leurs conditions générales respectent la nouvelle réglementation EU General Data Protection Regulation (“GDPR”).
- Renseignements liés au service client : La Société recueille des renseignements que l’Utilisateur transmet lorsqu’il entre en contact le service client de la société.

 

Les renseignements créés lorsque l’Utilisateur utilise le Service.

Ces renseignements peuvent comprendre :
- Renseignements liés à l’historique de visionnage des vidéos du Service : La société recueille la liste des films visionnés par l’Utilisateur afin de lui permettre de retrouver facilement dans son compte un film visionné ou démarré.
- Renseignements liés à la mise en favoris de vidéos du Service : La Société recueille la liste des films que l’Utilisateur a marqué “favoris” sur le Service afin de lui restituer cette liste dans son compte.
- Renseignements liés aux contenus hors-ligne : La Société recueille la liste des films que l’Utilisateur a sauvegardé dans ses contenus “Hors-ligne” afin de lui restituer cette liste dans son compte sur son appareil mobile iOS (téléphone et tablette uniquement).
- Renseignements liés aux transactions : la Société recueille des informations sur les transactions liées à l’Utilisation du Service, y compris les types d’abonnements commandés et renouvelés, les détails de la commande,  la date et l'heure des transactions, le montant facturé, le mode de paiement. De plus, si l’Utilisateur utilise un code promotionnel, la Société peut associer l’Utilisateur à ce dernier
- Informations sur l'utilisation du Service: La Société recueille des données relatives à la façon dont l’Utilisateur fait usage du Service. Par exemple, la Société recueille des renseignements comme la date et l'heure d'accès au Service. De façon anonyme, la Société recueille également des informations sur les fonctionnalités utilisées ou les pages consultées, les pannes de l'application mobile ou service dérivés et autres activités du système, le type de navigateur, ainsi que les sites ou les services de tiers que l’Utilisateur utilise avant de faire usage du Service. Dans certains cas, la Société recueille ces renseignements à l'aide de cookie ou de pixels invisibles et autres technologies similaires qui créent et conservent des identifiants anonymes et uniques. Pour en savoir plus sur ces technologies, l’Utilisateur peut consulter la rubrique “12.6 Utilisation de cookie”.
- Renseignements sur l'appareil : La société peut collecter des données sur les appareils que l’Utilisateur utilise pour accéder au Services, dont le modèle de l'appareil, l'adresse IP, les systèmes d'exploitation et leurs versions, le logiciel, les préférences de langue, l’identifiant universel uniques du matériel (Unique , les identifiants publicitaires, les numéros de série.

Les renseignements provenant d'autres sources

Ces données peuvent comprendre :
- les commentaires que l’Utilisateur peut laisser sur l’AppStore iOS, nos outils de sondages Utilisateur, les réseaux sociaux.
- des renseignements fournis par certains Utilisateurs sur d’autres Utilisateurs dans le cadre d’achat d’une carte cadeau notamment (nom, courriel, message à adresser);
- des renseignements provenant des fournisseurs de services financiers (Recurly et Adyen si l’utilisateur est abonné).
- des fournisseurs de services de marketing;

La Société peut combiner les données obtenues de toutes ces sources avec les autres renseignements en sa possession.

 

12.3 Utilisation des données

La société collecte et utilise les données  :
- pour fournir des services fiables et de qualité à l’Utilisateur.
- pour l’assistance client de l’Utilisateur
- pour fins de recherche et développement
- pour permettre la communication avec l’Utilisateur
- pour organiser des promotions ou des concours
- en lien avec des procédures judiciaires

La société s'interdit de vendre ou de partager vos données personnelles avec des tiers pour fins de marketing direct.

 

Offrir des services et des fonctionnalités :
- créer et mettre à jour le compte de l’Utilisateur;
- Traiter ou faciliter le paiement du Service.
- Trouver et consommer des vidéos intéressantes pour l’Utilisateur
- Offrir des fonctionnalités de personnalisation du compte de l’Utilisateur, comme la création de favoris, permettre l'accès rapide à certains contenus vidéos, y compris hors connexion.
- Effectuer des opérations internes nécessaires pour fournir le Services, notamment en corrigeant des bugs logiciels et des problèmes opérationnels, en effectuant des analyses, des essais et des recherches de données ainsi qu'en surveillant et en analysant l'utilisation et les tendances liées aux activités.

Service client :

La Société utilise les renseignements recueillis afin de guider l’Utilisateur lorsque ce dernier contacte le Service d'aide, notamment pour :
- analyser et apporter une réponse aux questions et/ou réclamations liés à la facturation de l’abonnement et autres achats sur le Service
- étudier les suggestions et retours clients afin d’améliorer le Service.

Recherche et développement

La Société peut utiliser les renseignements obtenus pour les essais, la recherche, l'analyse et le développement du Service. Cela permet d'accroître la qualité du Service, de concevoir de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux produits.

Communications de la part de la Société

La Société peut utiliser les données recueillies afin d’améliorer la communication sur le Service, les promotions, les études, les enquêtes, les actualités, les mises à jour et les événements.

La Société peut également utiliser ces renseignements pour promouvoir ou effectuer des concours et des tirages au sort, pour offrir toute récompense connexe ainsi que pour fournir des publicités et des renseignements pertinents sur le Service. Selon les informations de l’Utilisateur, celui-ci pourra recevoir tout ou partie de ces communications. Les utilisateurs de l'Union européenne ont le droit de s'opposer à ce type de traitement (voir l’article “12.4. Droits d’accès, de rectification et d’opposition de l’Utilisateur”).

Procédures et exigences juridiques

La Société peut utiliser les renseignements recueillis pour étudier et traiter les réclamations ou les litiges associés à l’utilisation du Service.

 

12.4 Stockage et suppression des données

La Société et ses partenaires bancaires et marketing stockent les renseignements sur l’Utilisateur décrits à l’article “12.2 Données recueillies” aussi longtemps que l’Utilisateur conserve son compte sur le Service. Si un Utilisateur retire son consentement au stockage ou à l'utilisation de renseignements personnels pour des fonctionnalités essentielles du Service, celui-ci perd la capacité d’utiliser tout ou partie du Service. Par exemple, si un Utilisateur abonné demande la suppression de son moyen de paiement, celui perd la capacité d’utiliser le Service au delà de la période d’abonnement déjà payée. Si un Utilisateur demande la suppression de son compte sur le Service, celui-ci ne pourra plus accéder aux vidéos complètes du Service. En parallèle, si l’Utilisateur retire son consentement au stockage et à l’utilisation de renseignements personnels pour des fonctionnalités facultatives, comme l’historique de lecture ou l’ajout aux favoris, la Société supprime de façon définitive ces renseignements personnels et l’Utilisateur ne peut plus les retrouver lors de l’utilisation du Service.

L’Utilisateur peut demander, à tout moment, la désactivation du compte ou la suppression totale et définitive du compte (incluant la suppression de toutes les données personnelles associées). Dans le cas d’une demande de désactivation du compte, celui-ci est rendu inactif. L’utilisateur ne peut plus accéder à son compte, l’abonnement est stoppé. Les données personnelles ne sont pas supprimées et ce compte peut être réactivé sur demande de l’Utilisateur. Dans le cas d’une demande de suppression totale et définitive du compte, celui-ci est supprimé ainsi que toutes les données associées. L’utilisateur ne peut plus utiliser le Service. L’abonnement est stoppé immédiatement et irrévocablement. Le moyen de paiement de l’Utilisateur abonné est supprimé mais les données liées aux facturations passées sont conservées en vertu de l’article L123-22 du code de commerce de la Loi française obligeant la Société à conserver des preuves de son activité (notamment les factures de ses clients) pendant un délai de 10 ans. Dans le cas d’une suppression totale et définitive du compte, l’utilisateur ne peut plus demander la réactivation de son compte ou un accès à ses données personnelles fournies préalablement à la suppression.

La désactivation ou la suppression définitive du compte de l’Utilisateur entraînant l’arrêt de l’abonnement ne donne pas droit à un remboursement de tout ou partie de cet abonnement.

Les modalités de demande de suppression de compte sont précisées dans l’article “12.5 Droits d’accès, de rectification et d’opposition de l’Utilisateur”.

Les données personnelles recueillies par la Société sont destinées à la gestion des Abonnements de l’Utilisateur, à l’accès à son compte ainsi qu’aux Services.

La Société pourra, après avoir à ce titre recueilli le consentement de l’Utilisateur, adresser à l’Utilisateur, par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux faire connaître les services proposés par le Site.

La Société traite les informations concernant les Utilisateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

Les données personnelles de l’Utilisateur ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Site font l'objet d'un archivage électronique par la Société pendant toute la durée d’Abonnement de l’Utilisateur au Site et aux fins de conserver les éléments nécessaires en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. L’Utilisateur peut avoir librement accès aux informations le concernant en en faisant la demande à la Société.

 

12.5 Droits d’accès, de rectification et d’opposition de l’Utilisateur

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont mal renseignées ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur diffusion à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées à des fins commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de ladite loi.

 

À partir du 25 mai 2018, le traitement des données personnelles des utilisateurs de l'Union européenne sera assujetti au EU General Data Protection Regulation (“GDPR”).  

Pour exercer son droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données personnelles, cela, l’utilisateur doit il suffit d'en faire la demande écrite à la Société en mentionnant ses nom, prénom,  et numéro d'appel, identifiant sur le Service (courriel) et en y joignant une copie de sa pièce d'identité à l'adresse postale suivante : MUSEEC, 54, rue de Paradis, 75010 Paris ou par voie électronique à l’adresse : help@medici.tv..

 

12.6 Utilisation de cookies
 

En accédant au Service, des cookies sont installés sur l'Équipement Informatique de l’Utilisateur. Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l'Équipement Informatique de l’Utilisateur, par le navigateur Internet. En l'espèce, ils contiennent des informations relatives à sa navigation sur le Site (notamment : pages consultées, date et heure de connexion), que le Site pourra lire à l’occasion de ses visites ultérieures. Ils sont automatiquement créés à l’ouverture d’une session, initiée par la connexion de l’Utilisateur sur le Site. Néanmoins, il est possible de s'opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de façon à ne plus accepter les cookies. Pour désactiver la fonction « Accepter les cookies », nous invitons à consulter notre FAQ.

 

13. Propriété intellectuelle

13.1. Protection du Site

La Société est et restera titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés:
- au Site et à ses éléments constitutifs tels que, et sans que cette liste soit restrictive, des informations, bases de données, logiciels ou graphiques ;
- à tout signe distinctif, déposé ou enregistré par la Société au titre de marque ou protégé au titre d’une législation quelconque en matière de propriété intellectuelle. Le Contrat n’entraîne aucun transfert de propriété de la part de la Société à l’Utilisateur, et n'emporte nullement, notamment, autorisation de représenter, modifier, reproduire, ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

Toute dégradation, ainsi que, en l'absence d'autorisation préalable et écrite, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

13.2. Protection des Programmes audiovisuels

Les Services proposés par la Société sur le Site sont exclusivement limités à une consommation d’ordre privé dans le cadre du cercle familial et ne peuvent être destinés à une utilisation collective au sens de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Les Programmes audiovisuels visionnés par l’Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur. Leur utilisation ne pourra être effectuée que dans les limites définies dans les présentes CGV.

La Société garantit qu'elle détient les droits nécessaires relatifs aux Programmes audiovisuels, qu'elle a obtenu toutes les autorisations des ayants droit relatives à l'exploitation des Programmes audiovisuels et que l'exploitation desdits Programmes audiovisuels par l’Utilisateur, conformément aux dispositions du présent accord, ne portera atteinte ni au copyright  ni à un droit quelconque d'un tiers sur le(s) Programme(s) audiovisuel(s).

La mise à disposition des Programmes audiovisuels suppose de la part de l’Utilisateur, l’acceptation d’une utilisation sous droits, à caractère non exclusif, et non transmissible à des tiers.

En aucun cas l’Utilisateur ne peut considérer qu’il est propriétaire des fichiers numériques correspondant aux Programmes audiovisuels.

Toute reproduction ou représentation des Programmes audiovisuels, en tout ou partie, sur un quelconque support, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les fichiers numériques sur le Site et/ou l’Application peuvent être protégés par des mesures techniques de protection et d’information, c’est-à-dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les mesures techniques de protection et d’information sont susceptibles de limiter son accès à un ou plusieurs Programmes audiovisuels, ainsi que les utilisations qui peuvent en être faites. L’Utilisateur accepte également qu’il soit procédé à la mise à jour automatique des mesures techniques de protection et d’information et les conséquences qui y sont attachées.

Les mesures techniques de protection et d’information sont régies par le code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’interdit de prendre toute mesure visant à contourner ou à porter atteinte aux techniques de contrôle des contenus numériques. Toute tentative de contournement de ces mesures est passible des sanctions prévues par ce même code.

14. Responsabilités et obligations

14.1. Responsabilités et obligations de la Société

L'accès au Site est assuré en continu sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. Les interruptions seront notifiées via le Site au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Il est expressément entendu que la Société ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable d'un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers du fait :
- d'une quelconque indisponibilité du site et d'une manière générale, de toute avarie technique due à une cause extérieure à la Société ;
- d'un cas de force majeure.

L’Utilisateur comprend et accepte que le catalogue des Programmes audiovisuels proposé par la Société évolue constamment, notamment en fonction des droits de diffusion de ces Programmes qui sont négociés chaque année, et qu’en conséquence, la Société ne peut garantir une disponibilité absolue ou continue et sans limitation de durée sur l’ensemble des Programmes audiovisuels.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels, certains, à l’exclusion, sans que cette liste ne soit limitative, de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, punitifs ou conséquentiels,  tels que notamment les gains manqués, préjudices commerciaux, moraux et financiers, perte de clientèle, perte d’une chance, et toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement l’utilisation du Site et des Services.

En tout état de cause, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute ou de fait imputable à l’Utilisateur, à un tiers ou en cas de survenance d’un cas de force majeure.

14.2. Responsabilités et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte aux mesures techniques de protection des fichiers numériques ainsi qu'à, le cas échéant, tout dispositif poursuivant le même objectif et ce, notamment dans le respect de l’article 13 des présentes CGV.

Il incombe à l’Utilisateur, comme à tout internaute, de protéger son Équipement Informatique notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, la Société ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte.

Pour garantir la sécurité de son compte, l’Utilisateur s’engage à :
- ne pas divulguer à des tiers ni son identifiant de connexion, ni son mot de passe ;
- prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès ;
- utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email.

Le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de comptes sont interdits.

Dans le cas où l’Utilisateur suspecte raisonnablement une faille dans la sécurité, y compris la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion et/ou mots de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement la Société.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d’erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver ou perturber le bon fonctionnement des Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser les Services à des fins promotionnelles et commerciales.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son Équipement Informatique. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable si les Services proposé par le Site se révèle incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, équipements ou systèmes d'exploitation de l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit la Société contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire qui se rattacherait, directement ou indirectement, à l’utilisation du Service par les Utilisateurs.

15. Liens hypertextes

Des liens hypertextes proposés sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites ou d'autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où la Société ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites, sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites dérogerait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

16. Preuves

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et les Utilisateurs. L'historique des transactions des 12 derniers mois est consultable à tout moment par l’Utilisateur sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

17. Révision des conditions générales

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et ce, à sa seule discrétion. L’Utilisateur sera informé par tous moyens des nouvelles CGV qu’il devra accepter s’il souhaite continuer à utiliser le Site et les Services.

18. Validité des conditions générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19. Divers

19.1. Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par l’Utilisateur de certaines des stipulations des présentes CGV ou encore le fait de ne pas faire valoir un droit prévu par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de la Société, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.

19.2. L’Utilisateur consent à ce que la Société puisse céder le présent contrat, dans son intégralité ou en partie, à tout moment. La cession prendra effet à la date de la notification de cette cession à l’Utilisateur, par tout moyen. Néanmoins, l’Utilisateur ne peut pas céder, transférer, ou concéder aucun des droits ou obligations de ces CGV sans l’accord écrit préalable de la Société.

20. Droit applicable au règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

21. Contact, assistance et réclamation

Pour toute question ou demande de renseignements sur les Programmes ou pour toute réclamation relative à la commande correspondante, l’Utilisateur doit contacter la Société en utilisant l’adresse e-mail : webmaster@medici.tv.

La Société répondra dans les plus brefs délais aux questions ou demandes de renseignements.

En cas de contestation sur les transactions commerciales passées et sur la justification des sommes dues, les réclamations devront être adressées par courrier électronique en utilisant le mail contact « webmaster@medici.tv », dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'opération contestée. Ce délai de 30 jours est destiné à permettre aux parties de trouver une solution à l’amiable et ne prive pas l’Utilisateur de ses recours possibles en justice. La demande sera examinée par la Société qui répondra dans les plus brefs délais. Toutefois, pour que cette demande soit valablement traitée, les éléments suivants devront impérativement être communiqués :
- objet de la réclamation ;
- identifiant donné dans le formulaire d'inscription ;
- coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone) ;
- date de la commande ;
- référence de la commande et de la transaction telle qu’elle figure dans le mail de confirmation adressé à l’Utilisateur après chaque commande.

À défaut de l'un des éléments précités, la demande ne sera pas traitée.

Mentions Légales

MUSEEC, SAS au capital de 1 642 525€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 520 227 240 00030, dont le siège social est situé 54, rue de Paradis, 75010 Paris.

N° TVA intracommunautaire : FR38 520 227 24
CNIL : 1477675 v 0
Adresse email : help@medici.tv
Téléphone : 01 79 74 31 54

medici.tv, un projet conçu par Hervé Boissière

Chef de publication : Margot Gillette

Hébergeur : Claranet SASU

Siège social : 18-20 rue du Faubourg du temple, 75011 Paris

Téléphone : 01 70 13 70 00

En partenariat avec ROLEX

Avec le soutien du Programme MEDIA de l’Union Européenne et du CNC .

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